► Avant de compléter votre demande :

1- Vous devez déposer une demande de logement social et obtenir un numéro unique régional (NUR) de demandeur de logement social.

Cette demande peut être déposée en envoyant le formulaire CERFA de la demande de logement social (DLS) à une mairie ou à un bailleur social d’Ile-de-France.

Télécharger le formulaire CERFA : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do

Vous pouvez également faire votre demande en ligne sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

À l'issue de cette démarche, vous obtiendrez une attestation d'enregistrement précisant le NUR (Numéro Unique Régional).

2- Pour compléter votre demande, vous devrez fournir les pièces suivantes :

• L'attestation d'enregistrement mentionnant le NUR (Numéro Unique Régional).

• Votre dernier bulletin de salaire

• Votre fiche de situation : https://www.ac-versailles.fr/media/46053/download

Tant que votre dossier restera à l'état brouillon, vous pourrez ajouter les pièces manquantes.

D'autres pièces pourront vous être demandées pendant l'instruction de votre dossier afin de justifier votre situation.

► Une fois votre demande complétée :

Nous allons vérifier que vous êtes bien éligible au logement social ministériel, et si oui, nous enregistrerons votre demande dans SYPLO.

SYPLO est le logiciel de l’Etat qui permet la gestion des logements du contingent de l’Etat et recense l’ensemble des demandeurs éligibles au contingent interministériel. Cette étape est donc impérative.

À partir de votre fiche de situation que vous allez nous adresser, nous prioriserons votre demande.

En dehors des cas d’urgence avérée nécessitant une mise à l’abri (en raison de violences graves subies ou en raison de l’absence totale d’hébergement), la priorisation se formalise par un indice de priorité.

Pour calculer votre indice, consultez la grille suivante : Règles de calcul IP

https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_2_4_.pdf

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 3 mois.

La durée de remplissage est estimée à 14 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.